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Publié par Section CFTCgc

la loi "relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels" est définitivement adoptée.

Le Conseil constitutionnel a d'ores et déjà été saisi d'un recours par plus de 60 sénateurs, qui contestent notamment les dispositions de la loi relatives aux réseaux de franchisés, et par des députés de gauche invoquant l'absence de délai raisonnable laissé aux parlementaires pour étudier le projet de loi. La publication de la loi est suspendue à l'issue de ces recours.

Social

Contrat de Travail...

La promesse d’embauche n’a pas à contenir toutes les mentions obligatoires du CDD L’absence dans la promesse d’embauche d’une mention devant obligatoirement figurer dans un CDD ne peut pas entraîner la requalification de la relation de travail à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée. Cass. soc. 6-7-2016 n° 15-11.138

Le licenciement prononcé à la suite d'une cession d'activité frauduleuse est nul Si une entreprise recourt dans des conditions frauduleuses à la cession de l'une de ses activités qu'elle sait non viable, les licenciements prononcés par le cessionnaire peuvent être jugés nuls. Cass. soc. 19-5-2016 no 15-13.603

Mise à pied conservatoire d'un salarié protégé : attention aux délais de procédure Un délai de 25 jours entre la notification d'une mise à pied conservatoire et la demande d'autorisation de licenciement est excessif, même si l'employeur a décidé de repousser l'entretien préalable au licenciement en raison de la maladie du salarié protégé. CE 29-6-2016 n° 381766

L'employé de maison hébergeant un proche chez son employeur sans autorisation commet une faute grave Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 juin 2016 donne une illustration des faits pouvant justifier le licenciement d’un employé de maison pour faute grave. Cass. soc. 29-6-2016 n° 15-12.958

| Cessation du contrat de travail Mutation intra ou inter groupe : la rupture conventionnelle n’est pas applicable La rupture conventionnelle n’est pas applicable à la convention tripartite conclue, dans le cadre d'une mobilité intra ou inter groupe, entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d’organiser la poursuite de la relation de travail. Cass. soc. 8-6-2016 n° 15-17.555

Cessation du contrat de travail Le préavis du locataire est réduit à un mois en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail La rupture conventionnelle constitue une perte d’emploi au sens de la loi permettant au locataire d’un logement de bénéficier d’un préavis d’un mois au lieu de trois en cas de résiliation du bail. Cass. 3e civ. 9-6-2016 n° 15-15.175

Clause de non-concurrence nulle : plus de réparation systématique Dans la ligne d’une décision récente mettant fin au préjudice de principe, la Cour de cassation décide désormais que le salarié se prévalant d’une clause de non-concurrence illicite ne peut prétendre à indemnisation que s’il justifie avoir subi un préjudice. Cass. soc. 25-5-2016 n° 14-20.578

Période d’essai : la durée légale remplace celle plus courte prévue par accord avant le 26-6-2008 Depuis le 1-7-2009, les durées maximales de la période d'essai prévues légalement se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives conclues avant l'entrée en vigueur de la loi du 25-6-2008. Cass. soc. 31-3-2016 n° 14-29.184

Refus d’une clause de mobilité : l’employeur peut imposer le préavis sur le nouveau lieu de travail L’employeur peut imposer au salarié, licencié pour s’être opposé à la mise en œuvre de la clause de mobilité, d’effectuer son préavis sur le nouveau lieu d’affectation, l’intéressé n’ayant pas droit à une indemnité compensatrice de préavis en cas de refus. Cass. soc. 31-3-2016 n° 14-19.711

L’écrit n’est pas obligatoire pour proposer un reclassement au salarié inapte Le Code du travail n'impose pas à l'employeur d'adresser par écrit ses propositions de reclassement au salarié physiquement inapte. C’est ce que rappelle fermement la Cour de cassation. Cass. soc. 31-3-2016 n° 14-28.314

Renouvellement du licenciement économique d'un salarié protégé : quelle obligation de reclassement ? Avant de solliciter pour la deuxième fois l'autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique, l'employeur n'est pas tenu de soumettre à nouveau à ce dernier les offres de reclassement encore valides qu'il avait refusées lors d'une première procédure. CE 23-3-2016 n° 386108

L'agressivité d'une salariée peut justifier son licenciement pendant la grossesse La salariée enceinte qui adopte un comportement agressif et inadapté, conteste l'autorité de son supérieur hiérarchique et exerce des pressions pour obtenir des informations confidentielles commet une faute grave justifiant son licenciement pendant la grossesse. Cass. soc. 31-3-2016 n° 15-13.069

Retrait du permis de conduire : pas de licenciement si le salarié est en mesure de travailler Un salarié qui n’est pas affecté exclusivement à des activités de conduite ne peut pas être licencié en raison d’une suspension de son permis de conduire. Cass. soc. 15-4-2016 no 15-12.533

Succession de CDD requalifiés : l'ancienneté du salarié démarre au premier contrat irrégulier L'ancienneté du salarié engagé en CDI après une succession de CDD ultérieurement requalifiée en relation à durée indéterminée se décompte depuis son premier CDD irrégulier, même s'il ne s'est pas toujours tenu à la disposition de son employeur entre ses différents contrats. Cass. soc. 3-5-2016 n°15-12.256

Critiquer un projet d’accord d’entreprise pour défendre les droits des salariés n’est pas fautif N'abuse pas de sa liberté d'expression le salarié qui critique vivement, dans un mail adressé à de nombreux collègues, les propositions de la direction dans le cadre de la négociation d’un accord collectif, pour défendre des droits susceptibles d’être remis en cause. Cass. soc. 19-5-2016 no 15-12.311

Pas de modification du contrat en cas d’aménagement du temps de travail par décision unilatérale La mise en place d’une répartition du travail sur une période n’excédant pas quatre semaines par décision unilatérale de l’employeur ne constitue pas une modification du contrat de travail requérant l’accord exprès du salarié. Cass. soc. 11-5-2016 n° 15-10.025

SOCIAL

Contrôle / Conflits du travail

Le défenseur syndical : 4 ans pour assister ou représenter les parties aux prud’hommes Suite et fin de la réforme de la procédure prud’homale : le décret fixant les modalités de désignation des défenseurs syndicaux, habilités à représenter les parties devant le conseil de prud’hommes, est publié. Décret 2016-975 du 18-7-2016 : JO 20

Esclavage moderne : une aide-ménagère handicapée sous payée L’employeur qui fait travailler une personne handicapée en échange d’une rétribution sans rapport avec l’importance du travail fourni est coupable du délit d’obtention d’un travail non rémunéré par une personne vulnérable. Cass. crim. 15-3-2016 n° 15-80.685

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Les nouvelles modalités de désignation des conseillers prud’hommes sont fixées Les prochains conseillers prud’hommes seront désignés courant 2017 sur la base de l’audience des organisations représentatives des salariés et des employeurs, selon des modalités fixées par ordonnance publiée le 1er avril 2016. Ord. 2016-388 du 31-3-2016 : JO 1-4

Quand déléguer ses pouvoirs ne protège pas d’une condamnation pour délit d’entrave L’employeur poursuivi pour délit d’entrave ne peut pas, pour s’exonérer de sa responsabilité, invoquer la délégation de pouvoirs donnée à un subordonné s’il est lui-même l’auteur des actes reprochés. Cass. crim. 15-3-2016 n°14-85.078

Les nouvelles règles de procédure prud’homale sont fixées Le décret adaptant les dispositions réglementaires du Code du travail relative à la procédure prud'homale, réformée par la loi Macron, est publié au Journal officiel du 25 mai 2016. Décret 2016-660 du 20-5-2016 : JO 25

Social

Représentation du personnel

Recours à la visioconférence pour les réunions des représentants du personnel : c’est possible Recours à la visioconférence, modalités d’enregistrement et de sténographie des séances du comité d’entreprise et d’établissement des procès-verbaux des réunions de cette instance, ces points viennent d’être précisés par décret. Décret 2016-453 du 12-4-2016 : JO 14

Pas de reclassement préalable au licenciement d’un représentant du personnel absent pour maladie Le Conseil d’Etat revient sur sa position imposant à l’employeur, avant d’engager une procédure de licenciement, de chercher à reclasser le salarié protégé dont les absences prolongées ou répétées pour maladie perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et nécessitent son remplacement définitif. CE 9-3-2016 n° 378129

Non-transmission au CE des observations du Direccte sur le PSE : quelles conséquences ? La non-communication au comité d’entreprise, par le Direccte, de ses observations à l'employeur, en violation de l’article L 1233-57-6 du Code du travail, ne rend la procédure consultative illégale que si elle a empêché le comité de se prononcer en toute connaissance de cause. CE 23-3-2016 n° 389158

De l’incidence de la cassation d’un jugement annulant des élections sur la représentativité La cassation d’un jugement annulant des élections n’entraîne pas, par elle-même, l'annulation d’un nouveau scrutin organisé entre-temps dans l’entreprise et à l'encontre duquel aucune demande d'annulation n'a été formée dans le délai réglementaire de 15 jours. Dès lors, c’est le résultat de ce dernier scrutin qui doit être pris en compte pour établir la représentativité des syndicats. Cass. soc. 12-4-2016 n° 15-18.653
Cass. soc.12-4-2016 n° 15-18.652

Les textes permettant la mesure de l'audience syndicale dans les TPE sont parus Un décret et un arrêté du 4 mai 2016 fixent les modalités de mise en oeuvre du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés pour mesurer l'audience syndicale. Nous reviendrons plus en détail sur ces textes dans les tous prochains jours. Décret 2016-548 du 4-5-2016 : JO 5 Arrêté du 4-5-2016 : JO 5

La décision de déménager ou fermer un site doit être prise après consultation du CE La consultation du comité d’entreprise sur un projet de déménagement doit avoir lieu avant dénonciation du bail. De même, le conseil d’administration d’une association ne peut pas décider de fermer un site avant la fin de la consultation du comité d’entreprise. Cass. crim. 15-3-2016 n° 14-85.078
Cass. crim. 30-3-2016 no 15-80.117

C’est au comité d’entreprise de sanctionner les salariés mis à sa disposition par l’employeur Un salarié mis par son entreprise à la disposition du comité d'entreprise est lié par un contrat de travail à ce comité, lequel a dès lors la qualité d'employeur. C’est donc au comité d’entreprise, et non à l’entreprise, qu’il appartient de sanctionner ce salarié. Cass. soc. 23-3-2016 n° 14-14.811

L'instance de coordination des CHSCT peut être réunie en cas de révision du règlement intérieur Selon la cour d'appel de Versailles, l'instance de coordination des CHSCT peut être consultée sur le projet de modification du règlement intérieur de l'entreprise lorsqu'il emporte un aménagement important modifiant les conditions de travail des salariés. CA Versailles 17-3-2016 n°15-02198

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COMPTABLE

Comptabilité et fiscalité

Les transports en vélo peuvent être remboursés Les modalités permettant d’appliquer l’indemnité kilométrique vélo instaurée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (Loi 2015-992 du 17-8-2015) viennent d’être fixées.
Décret 2016-144 du 11-2-2016, JO du 12

19/04/2016 | Paie Plus de manquement de l'employeur causant nécessairement un préjudice au salarié Revenant sur sa jurisprudence admettant que certains manquements de l'employeur causent nécessairement un préjudice au salarié, la Cour de cassation décide que les juges du fond doivent toujours caractériser la réalité du préjudice subi par l'intéressé et l’évaluer. Cass. soc. 13-4-2016 n° 14-28.293

VRP : l’indemnité de non-concurrence est due même en l’absence de renvoi à l’accord du 3-10-1975 La contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par l’ANI du 3 octobre 1975 s’applique dès lors que le salarié est soumis au statut des VRP, peu important que le contrat de travail, comportant une clause de non-concurrence, n’y renvoie pas expressément. Cass. soc. 18-3-2016 n° 14-14.265

Heures supplémentaires : le seuil de déclenchement de 1 607 heures par an est d’ordre public Même lorsqu'un salarié n'a pas acquis l'intégralité de ses droits à congés payés, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut pas être supérieur au plafond légal de 1 607 heures de travail par an. Cass. soc. 11-5-2016 n° 14-29.512.

SOCIAL

Pouvoir Disciplinaire.

La filature du salarié par un détective privé est un mode de preuve illicite La deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère, à l’instar de la chambre sociale, que le rapport d’enquête d’un détective privé ayant procédé à la filature d’un salarié est un mode de preuve illicite. Cass. 2e civ. 17-3-2016 n° 15-11.412

Se constituer la preuve d’une faute du salarié au moyen d’une ruse : ce n’est pas une bonne idée ! Un employeur ne peut pas se prévaloir de la conduite par le salarié d’un véhicule de la société sous l'emprise de produits stupéfiants et du retrait de son permis suite à un contrôle routier dès lors qu’il a lui-même provoqué ce contrôle de manière déloyale. CA Orléans 12-1-2016 n° 15/00392

SOCIAL

Emploi-chômage

Trois prestations sociales revalorisées de 0,1 % L’allocation aux adultes handicapés, la prime d’activité et le revenu de solidarité active sont revalorisés à compter du mois d’avril 2016. Décret 2016-535 du 27-4-2016 Décret 2016-536 du 27-4-2016 Décret 2016-537 du 27-4-2016 Décret 2016-538 du 27-4.

Allocations chômage : l’ATA, l’ASS et l’AER sont revalorisées au 1-4-2016 Le montant journalier de l’allocation temporaire d’attente (ATA), celui de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et celui de l’allocation équivalent retraite (AER) sont respectivement portés à 11,46 €, 16,27 € et 35,16 € à compter du 1er avril 2016. Décret 2016-540 du 3-5-2016 : JO 4

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SOCIAL

hygiène et sécurité

Huit jours pour organiser la visite médicale de reprise, ni plus ni moins L'employeur dispose de huit jours plein à compter de la reprise de son travail par le salarié après un arrêt maladie pour organiser la visite médicale de reprise. Cass. soc. 13-4-2016 n° 15-10.400

Avis successifs du médecin du travail : c’est le dernier qui prime Même si le salarié a, dans un premier temps, été déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit tenir compte du dernier avis en date du médecin du travail : ainsi, si l'intéressé est finalement déclaré apte avec réserves, il doit être réintégré sur son poste réaménagé. Cass. soc. 13-4-2016 n° 15-10.400

SOCIAL

Congés

Prolongation d’un congé parental : l’information de l’employeur est indispensable Le non-respect des formalités légales de demande de prolongation d’un congé parental d’éducation ne prive pas le salarié de son droit à congé. Mais si l’intéressé ne justifie pas des raisons de son absence, il risque un licenciement. Cass. soc. 03-05-2016 n°14-29.190