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Publié par Section CFTCgc

BIlan
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Sans démago sans intox  votre section CFTC vous informe  des ordonnances "macroniennes" 

q1 La version du code du travail dématérialisé sur internet ,gratuitement pour tous, au plus tard au 1 er janvier 2020.
q2 L’ indemnité pour un licenciement abusif  ou une rupture judicaire du contrat de travail est plafonnée selon la taille de l'entreprise.

   + de 11 salariés 10 ans d’ancienneté  = 10 mois  de salaires  - de 11 salariés / 10ans d’ancienneté  = 2,5 mois  de salaire,

 l’indemnité légale de licenciement reste  toujours à percevoir en plus de cette indemnité, ainsi que l’indemnité de préavis,  l’indemnité pour défaut de procédure et l’indemnité vexatoire et L’indemnité  en cas de  refus d’intégration,

 
q3  pour un cas de nullité du licenciement  l’indemnité est toujours  au minimum de  6 mois de salaires, et   elle n’est pas plafonnée.
  • q L’indemnité pour défaut de procédure demeure inchangée,
q La  procédure de licenciement est inchangée ,ce qui est modifié ce sont les modèles  de la notification ,fixés par un décret pas encore connu ( CERFA ?) 
q4 Le délais et recours au prud'hommes en cas de rupture du contrat de travail est de 12 mois à compter de la notification de la rupture,
qLe reclassement pour inaptitude est limité au territoire national. (la fin des pseudo propositions de poste à l’étranger)
q Le salarié peut contester l’avis d’inaptitude Auprès des prud’hommes.
q6 La cause du licenciement économique   est comparée et rapporter a un même  marché   sur le territoire national (moyen d’identifier une fraude).
Ø les critères d’ordre de licenciement  ne changent pas.
q7Les  comptes personnels  formation, préventions  retraites sont maintenus,  

     Le salarié peut en  contester les points et saisir un  agent  pour  un   contrôle ou  

     réclamation  pour l’exposition  ou  saisir le conseil de prud’hommes en cas de

     refus de l’employeur pour l’utilisation de ses points à un temps partiel.

 

q8  Le contrat génération et ses objectifs sont supprimés.
q9la rupture conventionnelle peut être collective sous conditions d’un plan de départs volontaires sous contrôles et l’autorité administrative compétente.(ce qui existait déjà  pour les TPE) Les modalités encadrants les conditions d’un plan de départ volontaire, congés de mobilité  peuvent être définie  par un accord collectif, cette rupture exclusive ne peut être imposée ni par  l’employeur

     ni par le salarié, (principe de la liberté

      de  consentement).

q 10 prêt de main d’œuvre à but non lucratif

est limité  aux entreprises de moins de huit ans et maximum 200 salariés,

          

 
q11 Le CDI  de chantier ou d’opération est créé par un nouvel article L1223-8  conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération.
q12 les termes
Øconvention de branche désignent  la convention collective, les Accords de branche, les accords professionnels et les accords interbranches.
q13  les missions de la branches
ØDéfinir les conditions d’emploi et de travail des salariés.
ØLes salaires minima hiérarchiques
ØLes classifications
ØLes mesures relatives à la durée du travail,
ØLes primes pour travaux dangereux ou insalubres,
ØLa convention définie  le calendrier des négociations
Øle recours au travail nuit

     est  présumé négocié et conclu par convention

      ou accord collectif ,

q14 CDD La durée  et le renouvellement total du  CDD, ne peut excéder pour  un ingénieur ou cadre  trente six mois  non renouvelable.
q15les élections.

Le scrutin  est de liste à deux tours avec représentation  proportionnelle à la plus forte moyenne,  la proclamation des résultats se fait dans les meilleurs délais.

q16 La poursuite des contrats de travail  lors d’une succession  d’entreprise une différence de rémunération peut  être apportée  par la perte d’avantage obtenu avant le changement.
q17Le salarié ayant 8 mois d’ancienneté

à droit à une indemnité  légale de licenciement   au lieu de 1 an. 

q18 Refuser la modification de son contrat de travail par  l’application de l'accord

  L’employeur ne peut qu’engager  qu’un licenciement  individuel sans être  une  faute grave le salarié a droit à l’indemnité légale  de

licenciement, préavis, CP, etc…

q 19 Négociation

L’employeur est tenu à un engagement sérieux et loyal  aux  négociations.

 

q20Subvention CSE

L’employeur verse au comité social et économique  une subvention de fonctionnement 0,20% de la masse salariale brut  et Une subvention  destinée aux activités sociales et culturelles de 022% sauf si le SCE bénéficie déjà  d’une somme ou moyen en personnel équivalents à 0,22%.

q20 le comité d’entreprise,   devient le comité  social et économique.
q 21 les  élus membres DP et CSE   sont élus pour 4 ans (par dérogation 2ans ) /3 mandats Successif Maxi.
ØLa révocation  en cours de mandat ne change pas ,
Ø 2 élus du comité et délégation assistent avec voix consultatives  à toutes les séances du conseil d’administration.
q22 Le  délégué du personnel devient  membre  de la délégation du personnel du comité social et économique ,
q 23 Le comité d’hygiène  CHSCT

   devient le CSSCT  

    Commission santé et sécurité   et 

    condition de travail,

24 Une commission d’information et d’aide au logement est crée au sein du comité social et économique

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