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Publié par Section CFTCgc

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actus projet loi travail

Après beaucoup de débats dans la rue et les médias, de la publicité pour des syndicats en mode periode electorale pour fin 2016 et d'un triple recours au 49-3, la loi "relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels" est définitivement adoptée.

dans l'attente de sa parution au J.O vous pouvez la télécharger ici  .

Ou la consulter dans le fichier joint ci dessous.

texte intégral du projet de loi travail

projet loi travail

Des retouches sur le volet santé du projet de loi Travail Des précisions sur le suivi médical des salariés, un retour au texte actuel du Code du travail sur la notion d'emploi de reclassement et la pérennisation du chèque santé mis en place sur décision unilatérale de l'employeur : telles sont les retouches apportées au volet santé du projet de loi Travail à l'issue de sa première lecture. Projet de loi Travail art. 28bis et 44

 

 

Harcèlement : la responsabilité de l’employeur peut être écartée s’il a tout fait pour l’éviter La responsabilité de l’employeur en cas de harcèlement n’est plus systématique ; elle peut être écartée s’il a pris toutes les mesures de prévention lui incombant, puis toutes mesures propres à mettre fin à ces agissements dès qu’il en a été avisé. Cass. soc. 1-6-2016 n° 14-19.702

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Projet de loi Travail : de nouvelles modalités d'appréciation de l'audience patronale Le projet de loi Travail, qui sera examiné par le Sénat à partir du 13 juin prochain, prévoit, dans sa version adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, une nouvelle mesure de l'audience patronale afin de tenir compte de la diversité des organisations patronales. Projet de loi Travail art. 19, 1° à 3°

 

Le compte personnel d'activité serait notamment ouvert aux retraités Les dispositions du projet de loi Travail relatives au compte personnel d'activité ont été modifiées en première lecture à l'Assemblée nationale, notamment pour élargir son bénéfice aux retraités. Projet de loi Travail, art. 21, I et 21 bis

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Des droits pour les indépendants utilisant des plateformes collaboratives Sans pour autant créer une présomption de salariat, le projet de loi Travail, adopté à l'Assemblée nationale, prévoit que les travailleurs indépendants utilisant des systèmes électroniques de mise en relation avec des particuliers bénéficieraient de certains droits en matière syndicale et de formation professionnelle. Projet de loi Travail art. 27 bis

Loi Travail : encore quelques aménagements pour le CPF des salariés Le projet de loi Travail, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2016, contient plusieurs dispositions visant à améliorer le compte personnel de formation des salariés les plus en difficultés. Projet de loi Travail art. 21

Loi Travail : l'employeur aurait 15 jours pour contester une expertise CHSCT Les dispositions du projet de loi Travail relatives aux modalités de contestation par l'employeur d'une expertise décidée par le CHSCT ont été complétées par plusieurs amendements adoptés par les députés. Projet de loi Travail art. 17

Des mesures contre le sexisme, le harcèlement et la discrimination dans le projet de loi Travail Le projet de loi Travail a été enrichi en première lecture à l'Assemblée nationale de plusieurs dispositions nouvelles relatives à la protection des salariés victimes - potentielles ou avérées - d'agissements sexistes, de harcèlement ou de discrimination : elles concernent la prévention, la preuve et la sanction. Projet de loi Travail art. 1bis à 1quinquies, 3 bis, 53 et 54

Statuts ou régimes particuliers

Loi Travail : l’entrée en vigueur des nouvelles règles de validité des accords collectifs reportée Le projet de loi Travail, dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale après recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, diffère l'entrée en vigueur des nouvelles règles de validité des accords collectifs d'entreprise. Projet de loi travail art. 10

Contrat de travail

Vers une amélioration du statut du salarié saisonnier Selon les articles 39 et 39 bis du projet de loi Travail, adopté par l'Assemblée nationale, les salariés saisonniers pourraient, sous certaines conditions, être embauchés en contrat de travail intermittent et bénéficier de périodes de professionnalisation Projet de loi Travail, art. 39 et 39 bis

Les députés étoffent le volet "congés" du projet de loi Travail Lors de l'adoption du projet de loi Travail le 12 mai 2016, les députés ont complété les dispositions de ce texte relatives aux congés, afin notamment de permettre au salarié nouvellement embauché de prendre plus rapidement ses premiers congés. Projet de loi Travail art. 2 et 3

Cessation du contrat de travail

Réseaux de franchise : représentation du personnel, accords collectifs et licenciement économique Le projet de loi Travail, dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale, dote les réseaux de franchise de représentants du personnel et de délégués syndicaux et institue une obligation de reclassement au sein du réseau en cas de licenciement économique . Projet de loi Travail art. 29 bis A

Vers un décompte des heures de délégation propre aux représentants au forfait jour Le projet de loi Travail, adopté par l'Assemblée nationale, prévoit que les heures de délégation des représentant du personnel travaillant au forfait jour seraient regroupées par demi-journées de travail. Projet de loi Travail art. 16-II

Cessation du contrat de travail

Des accords de préservation ou de développement de l’emploi sensiblement remaniés L'Assemblée nationale précise le contenu et les modalités de conclusion des accords de préservation ou de développement de l’emploi prévus par le projet de loi Travail et apporte des garanties aux salariés qui en refuseraient l’application. Projet de loi Travail, art. 11

 

GOUVERNEMENT, SYNDICATS, MEDEF, NUIT DEBOUT:

DIFFICILE DE FAIRE LE TRIE ENTRE LES INFORMATIONS, LA MANIPULATION MÉDIATIQUE, PATRONALE ET POLITIQUE.

La vidéo ci jointe vous démontre comment une manipulation par influence est possible aussi bien patronale comme gouvernementale sur votre orientation. Rappelez vous travailler le dimanche des salariés payés et manipulés par leur direction pour manifester sur un oui nous voulons travailler le dimanche, mais comment cela est il possible ? l'air du tribunal médiatique par des agents d'influences (agence de communication).

modifications du projets de loi et reforme du code du travail

manipulation mediatique du gouvernement pour faire accepter aux salariés incultes de leur droit aucun article n'est mentionné dans cet ouvrage mediatique

Mieux comprendre la raison de la reforme du code du travail par la lecture des articles du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne